Formulaire de demande RGPD

Concernant l’exercice de droits liés au règlement général de protection des données à caractère personnel (RGPD)

Conformément à la Déclaration générale de protection des données à caractère personnel du CPAS d’Evere, vous pouvez exercer vos droits en envoyant une demande écrite datée et signée à notre déléguée à la protection des données via le formulaire ci-dessous ou par envoi postal au CPAS d’Evere.

La demande doit être envoyée avec:

  • Le présent formulaire complété
  • Une copie de votre pièce d’identité

Le CPAS disposera d’un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de votre demande pour vous répondre. Ce délai peut être prolongé de 2 (deux) mois, en fonction de la complexité et du nombre de demandes, conformément à l’article 12 n°3 du RGPD.

Attention : Il se peut que nous ne puissions pas répondre à vos questions, par respect pour des contraintes légales ou des droits de tiers. Dans ce cas, nous motiverons notre refus.

Contactez notre Délégué à la protection des données (DPO)

⚑ CPAS d’Evere
DPO
Square Servaes Hoedemaekers 11
1140 Evere
✆ 02 247 65 65

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Objet de la demande : Je veux exercer le droit suivant*
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