Conformément à la Déclaration générale de protection des données à caractère personnel du CPAS d’Evere, vous pouvez exercer vos droits en envoyant une demande écrite datée et signée à notre déléguée à la protection des données via le formulaire ci-dessous ou par envoi postal au CPAS d’Evere.

La demande doit être envoyée avec:

• Le présent formulaire complété
• Une copie de votre pièce d’identité

Le CPAS disposera d’un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de votre demande pour vous répondre. Ce délai peut être prolongé de 2 (deux) mois, en fonction de la complexité et du nombre de demandes, conformément à l’article 12 n°3 du RGPD.

Attention : Il se peut que nous ne puissions pas répondre à vos questions, par respect pour des contraintes légales ou des droits de tiers. Dans ce cas, nous motiverons notre refus.